Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom.

En vigueur depuis le 18/09/2004En vigueur depuis le 18 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024

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Article 6

Version en vigueur depuis le 18/09/2004Version en vigueur depuis le 18 septembre 2004

Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins.