Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004 portant adaptation et application des articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce aux personnels fonctionnaires de France Télécom.

En vigueur depuis le 18/09/2004En vigueur depuis le 18 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/09/2004Version en vigueur depuis le 18 septembre 2004

Le présent décret entrera en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.