Article 4
En application de l'article 49 du règlement n° 2237/2003, l'ONIOL définit les registres à tenir par le transformateur ainsi que leur périodicité.
Arrêté du 8 septembre 2004 relatif à la mise en oeuvre de l'aide aux cultures énergétiques dans le cadre de la politique agricole commune
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2006