Décret n°2004-969 du 8 septembre 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte

En vigueur depuis le 15/09/2004En vigueur depuis le 15 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/09/2004Version en vigueur depuis le 15 septembre 2004

Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations dues à compter du mois de juillet 2003.