Décret n°2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation.

En vigueur depuis le 15/09/2004En vigueur depuis le 15 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 15/09/2004Version en vigueur depuis le 15 septembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux relations du travail, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.