Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat).

En vigueur depuis le 10/09/2004En vigueur depuis le 10 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 10/09/2004Version en vigueur depuis le 10 septembre 2004

Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.