Les délégations prévues à l'article 1er concernent les recrutements par concours et les recrutements sans concours. Elles portent sur les actes de gestion suivants :

a) Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ;

b) Les dates et lieux des épreuves ;

c) La désignation du jury et de la commission de sélection ;

d) L'admission à concourir.

Ces délégations ne peuvent porter ni sur la décision d'ouverture des recrutements et de détermination du nombre de postes offerts ni sur la décision de nomination et de titularisation des personnels issus de ces recrutements.