Décret n°2004-951 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce.

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.