Décret n°2004-946 du 1 septembre 2004 portant modification de l'article 111 H septies de l'annexe III au code général des impôts pour ce qui concerne les informations à indiquer sur les documents d'accompagnement des produits soumis à accises

En vigueur depuis le 08/09/2004En vigueur depuis le 08 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/09/2004Version en vigueur depuis le 08 septembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.