Article 8
La directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dénommé fichier historique statistique.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009