Arrêté du 25 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dénommé fichier historique statistique.

En vigueur depuis le 07/09/2004En vigueur depuis le 07 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/09/2004Version en vigueur depuis le 07 septembre 2004

Les informations traitées sont les suivantes :

- état civil du demandeur d'emploi (année et mois de naissance, sexe), nationalité, commune de résidence ;

- situation familiale (état matrimonial, nombre d'enfants) ;

- niveau d'études et diplômes ;

- caractéristiques de la demande déposée à l'ANPE (type d'emploi recherché, qualification, expérience professionnelle dans cet emploi), type de priorité liée au handicap ;

- situation économique au regard de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion.

Les noms ne sont pas transmis par l'ANPE.