Arrêté du 25 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dénommé fichier historique statistique.

En vigueur depuis le 07/09/2004En vigueur depuis le 07 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/09/2004Version en vigueur depuis le 07 septembre 2004

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'agence de l'ANPE de la dernière inscription du demandeur.