Décret n°2004-938 du 3 septembre 2004 relatif à l'indemnisation et aux modalités de calcul de l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue à l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.

En vigueur depuis le 05/09/2004En vigueur depuis le 05 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 05/09/2004Version en vigueur depuis le 05 septembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.