Arrêté du 24 août 2004 organisant pour les personnes sourdes l'accès à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant

En vigueur depuis le 02/09/2007En vigueur depuis le 02 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 02/09/2007Version en vigueur depuis le 02 septembre 2007

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.