Décret n°2004-930 du 3 septembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de décrets

En vigueur depuis le 04/09/2004En vigueur depuis le 04 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2004

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Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.