Décret n°2004-928 du 27 août 2004 portant attribution d'une prime d'activité aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile et de la météorologie (section administrative et économique).

En vigueur depuis le 03/09/2004En vigueur depuis le 03 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/09/2004Version en vigueur depuis le 03 septembre 2004

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile et de la météorologie (section administrative et économique).