Décret n°2004-927 du 27 août 2004 autorisant l'Etat à prendre possession immédiate des propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux de déviation de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous (Pyrénées-Atlantiques).

En vigueur depuis le 03/09/2004En vigueur depuis le 03 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/09/2004Version en vigueur depuis le 03 septembre 2004

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.