Décret n°2004-927 du 27 août 2004 autorisant l'Etat à prendre possession immédiate des propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux de déviation de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous (Pyrénées-Atlantiques).

En vigueur depuis le 03/09/2004En vigueur depuis le 03 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/09/2004Version en vigueur depuis le 03 septembre 2004

L'Etat est autorisé à prendre possession, dans les conditions fixées par l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires à la réalisation de la déviation de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous, sur le territoire de la commune de Bedous, tels que ces terrains sont définis sur le plan parcellaire annexé au présent décret (1) et dont les parcelles sont cadastrées section C numéros 834, 836 et 838.

(1) Il peut être pris connaissance de ce plan à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, cité administrative, boulevard Tourasse, 64032 Pau Cedex.