Décret n°2004-921 du 31 août 2004 portant application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.

En vigueur depuis le 02/09/2004En vigueur depuis le 02 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 02/09/2004Version en vigueur depuis le 02 septembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.