Décret n°2004-904 du 1 septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de Seine-et-Marne.

En vigueur depuis le 02/09/2004En vigueur depuis le 02 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

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Article 10

Version en vigueur depuis le 02/09/2004Version en vigueur depuis le 02 septembre 2004

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :

1° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Meaux ;

2° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Melun.