Décret n°2004-903 du 1 septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de la Dordogne.

En vigueur depuis le 02/09/2004En vigueur depuis le 02 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 02/09/2004Version en vigueur depuis le 02 septembre 2004

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Aquitaine et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.