Décret n°2004-903 du 1 septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de la Dordogne.

En vigueur depuis le 02/09/2004En vigueur depuis le 02 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/09/2004Version en vigueur depuis le 02 septembre 2004

A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.

2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Dordogne.