Décret n°2004-903 du 1 septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de la Dordogne.

En vigueur depuis le 02/09/2004En vigueur depuis le 02 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/09/2004Version en vigueur depuis le 02 septembre 2004

Les chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.

La chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne entre en fonction à compter de cette même date.