Décret n°2004-902 du 30 août 2004 modifiant le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées.

En vigueur depuis le 01/09/2004En vigueur depuis le 01 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/09/2004Version en vigueur depuis le 01 septembre 2004

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.