Décret n°2004-898 du 30 août 2004 instaurant le régime de police d'Etat sur le territoire des communes de Cambes-en-Plaine, Cuverville, Démouville, Authie, Epron, Saint-Contest, Louvigny, Bretteville-sur-Odon et Carpiquet (Calvados)

En vigueur depuis le 31/08/2004En vigueur depuis le 31 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/08/2004Version en vigueur depuis le 31 août 2004

L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004.