Décret n°2004-894 du 30 août 2004 modifiant le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps