Décret n°2004-892 du 26 août 2004 relatif aux procédures d'examen des demandes d'autorisation à commercialiser des produits de l'agriculture biologique en provenance de pays tiers

En vigueur depuis le 29/08/2004En vigueur depuis le 29 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/08/2004Version en vigueur depuis le 29 août 2004

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.