Décret n°2004-892 du 26 août 2004 relatif aux procédures d'examen des demandes d'autorisation à commercialiser des produits de l'agriculture biologique en provenance de pays tiers

En vigueur depuis le 29/08/2004En vigueur depuis le 29 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/08/2004Version en vigueur depuis le 29 août 2004

La demande d'autorisation mentionnée à l'article 1er doit être établie sur les formulaires disponibles auprès du ministre chargé de l'agriculture : pour être recevable, la demande doit être accompagnée des justificatifs mentionnés et doit être cosignée par l'organisme de contrôle de l'exportateur.