Décret n°2004-891 du 26 août 2004 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires à Mayotte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 29/08/2004En vigueur depuis le 29 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/08/2004Version en vigueur depuis le 29 août 2004

Le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.