Décret n°2004-884 du 27 août 2004 instituant une indemnité différentielle en faveur des personnels de la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur depuis le 01/07/2004En vigueur depuis le 01 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/2004Version en vigueur depuis le 01 juillet 2004

L'indemnité différentielle cesse d'être versée dès lors que son bénéficiaire change de fonction, hormis les cas où le changement de fonction résulte d'une restructuration de service ou d'une redéfinition des fonctions du poste ou que son montant initial brut est intégralement compensé.