Article 14
La première élection a lieu quatre mois au plus après la date de publication du présent arrêté. Le mandat du représentant du personnel commence le lendemain de la proclamation des résultats.
Arrêté du 18 août 2004 relatif aux modalités de l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2004