Arrêté du 18 août 2004 relatif aux modalités de l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur depuis le 28/08/2004En vigueur depuis le 28 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 28/08/2004Version en vigueur depuis le 28 août 2004

Sont éligibles les personnels remplissant les conditions pour être électeurs.