Article 2
L'élection mentionnée à l'article 1er du présent arrêté intervient quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Arrêté du 18 août 2004 relatif aux modalités de l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2004