Décret n°2004-880 du 23 août 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.

En vigueur depuis le 28/08/2004En vigueur depuis le 28 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/08/2004Version en vigueur depuis le 28 août 2004

Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux appels enregistrés à compter du 1er septembre 2004.