Décret n°2004-877 du 26 août 2004 fixant l'autorité compétente pour prendre certaines décisions relatives à l'expulsion d'étrangers.

En vigueur depuis le 28/08/2004En vigueur depuis le 28 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2004

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Article 6

Version en vigueur depuis le 28/08/2004Version en vigueur depuis le 28 août 2004

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.