Décret n°2004-877 du 26 août 2004 fixant l'autorité compétente pour prendre certaines décisions relatives à l'expulsion d'étrangers.

En vigueur depuis le 28/08/2004En vigueur depuis le 28 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/08/2004Version en vigueur depuis le 28 août 2004

Les dispositions de l'article 1er du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.