Arrêté du 18 août 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2014 destinées aux personnes physiques.

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2004

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Article 6

Version en vigueur depuis le 28/08/2004Version en vigueur depuis le 28 août 2004

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.