Arrêté du 18 août 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2014 destinées aux personnes physiques.

En vigueur depuis le 28/08/2004En vigueur depuis le 28 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/08/2004Version en vigueur depuis le 28 août 2004

Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2014, créée par l'arrêté du 11 août 2004 susvisé.