Décret n°2004-868 du 26 août 2004 portant affectation d'une fraction du produit des successions en déshérence appréhendées par l'Etat à la Fondation du patrimoine.

En vigueur depuis le 27/08/2004En vigueur depuis le 27 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/08/2004Version en vigueur depuis le 27 août 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.