Décret n°2004-863 du 24 août 2004 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le 25/08/2004En vigueur depuis le 25 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/08/2004Version en vigueur depuis le 25 août 2004

Le décret n° 92-758 du 4 août 1992 modifié portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer est abrogé.