Décret n°2004-859 du 23 août 2004 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural

En vigueur depuis le 25/08/2004En vigueur depuis le 25 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/08/2004Version en vigueur depuis le 25 août 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.