Décret n°2004-851 du 24 août 2004 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et modifiant l'annexe II au même code

En vigueur depuis le 25/08/2004En vigueur depuis le 25 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 25/08/2004Version en vigueur depuis le 25 août 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.