Décret n°2004-848 du 23 août 2004 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales

En vigueur depuis le 24/08/2004En vigueur depuis le 24 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2004

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Article 4

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L'article D. 742-35 est abrogé.