Décret n°2004-847 du 23 août 2004 modifiant le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 24/08/2004En vigueur depuis le 24 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/08/2004Version en vigueur depuis le 24 août 2004

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre déléguée aux affaires européennes, le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.