Arrêté du 19 août 2004 fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes.

En vigueur depuis le 21/08/2004En vigueur depuis le 21 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/08/2004Version en vigueur depuis le 21 août 2004

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.