Arrêté du 19 août 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation, de transformation, de conditionnement, de conservation, d'importation, de transport et de distribution des produits thérapeutiques annexes.

En vigueur depuis le 21/02/2005En vigueur depuis le 21 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/02/2005Version en vigueur depuis le 21 février 2005

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.