Décret n°2004-816 du 18 août 2004 portant modification du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité.

En vigueur depuis le 19/08/2004En vigueur depuis le 19 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/08/2004Version en vigueur depuis le 19 août 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.