Décret n°2004-815 du 18 août 2004 modifiant le décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998 relatif au contrat emploi consolidé.

En vigueur depuis le 19/08/2004En vigueur depuis le 19 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/08/2004Version en vigueur depuis le 19 août 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.