Décret n°2004-815 du 18 août 2004 modifiant le décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998 relatif au contrat emploi consolidé.

En vigueur depuis le 19/08/2004En vigueur depuis le 19 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/08/2004Version en vigueur depuis le 19 août 2004

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions initiales de contrat emploi consolidé conclues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.