Arrêté du 23 juillet 2004 fixant la composition et la description de la tenue de service général des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale et modifiant les dispositions de l'arrêté du 3 juin 1992.

En vigueur depuis le 14/08/2004En vigueur depuis le 14 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/08/2004Version en vigueur depuis le 14 août 2004

L'arrêté du 6 novembre 1975 fixant la composition et la description de la tenue d'uniforme des commissaires et des inspecteurs de la police nationale appelés par leur fonction à revêtir un uniforme est abrogé.